Lorsque l’on parle de CBD, quelle que soit sa forme, on l’associe volontiers au cannabis. Or, il ne s’agit pas de la même chose seulement du point de vue de la composition, mais également aux yeux de la loi. Après plusieurs arrêtés et interdictions, il semblerait que le gouvernement français ait opté pour une autorisation des fleurs de CBD, mais sous certaines conditions.
Alors, que faut-il savoir sur les fleurs de CBD et sur leur consommation légale en France ? Peut-on acheter, cultiver et vendre tous types de fleurs de chanvre ? On vous apporte les réponses à ces questions, au vu de la réglementation en vigueur à ce jour sur les cannabinoïdes (début de l’année 2023).
L’historique des principales lois sur le cannabis et le CBD en France
Il y a plus de 30 ans, l’une des principales lois sur la culture et la consommation de cannabis avait vu le jour en France. L’arrêté du 22 aout 1990 stipulait notamment que seules certaines variétés de chanvre étaient autorisées à la culture et à la vente et qu’elles ne devaient pas contenir plus de 0,2 % de THC (le THC étant la substance psychoactive que l’on retrouve dans le cannabis et l’abréviation de tétrahydrocannabinol). Il était également mentionné que seules les fibres et les graines pouvaient être exploitées, interdisant donc l’exploitation des fleurs du chanvre.
Par la suite, deux autres variétés de la plante Cannabis Sativa L. ont été autorisées, par l’arrêté du 27 mai 1997.
Si l’on traverse quelques décennies, on en arrive à l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021, mis en place à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Il en résultait alors deux décisions majeures à retenir :
- la possibilité de cultiver et d’exploiter le chanvre dans son intégralité, en respectant une liste de variétés autorisées et des plantes dont le taux de THC est inférieur à 0,3 % ;
- l’interdiction de la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes de chanvre, quel que soit leur niveau de THC, mais faible.
Suite à cette réglementation, les fleurs de CBD étant donc considérées comme illégales pour une utilisation directe de la part des consommateurs (ex. : fleurs à fumer, pour les infusions, etc.). L’État justifiait alors cette décision par les effets néfastes encourus pour la santé à consommer de la fleur de CBD et par la difficulté pour les forces de l’ordre à différencier la molécule de cannabidiol de produits stupéfiants, comme le cannabis. Les autres formes de CBD restaient toutefois autorisées, comme l’huile de massage ou les gélules par exemple.
Les conditions pour pouvoir vendre ou acheter des fleurs de CBD
Depuis l’arrêté du 30 décembre 2021, une nouvelle législation est en vigueur. En effet, cette décision a été suspendue par le Conseil d’État en janvier 2022, pour être finalement complètement abrogée à la fin de l’année 2022. Pourquoi ce revirement de situation, et donc, la légalisation de la culture, de la récolte et de la vente des fleurs de CBD ? Parce qu’il a été admis que le CBD, ou cannabidiol, n’est pas une substance active au même titre que l’est le THC. Il n’entre ainsi pas dans la catégorie des stupéfiants et sa consommation n’est pas jugée comme dangereuse pour la santé physique et mentale. On confère même à cette molécule des propriétés intéressantes pour lutter contre le stress ou les courbatures par exemple.
De plus, il est possible de réaliser des tests rapides pour déceler le taux de THC dans des fleurs ou des feuilles de chanvre, afin de déterminer si une personne est en présence d’un produit autorisé à base de CBD ou d’un produit stupéfiant dérivé du cannabis.
Dans le cadre juridique actuel, les boutiques spécialisées comme les buralistes ou quelconques professionnels peuvent proposer des fleurs de CBD ou du cannabidiol sous d’autres formes à la commercialisation, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- les fleurs de CBD doivent provenir d’une espèce de cannabis bien défini qu’est la Sativa L., se déclinant en plusieurs variétés de plantes ;
- le produit brut ne doit pas contenir plus de 0,3 % de THC et les produits finis doivent avoir un taux de THC nul ;
- la teneur en THC des fleurs et des feuilles doit être garantie par un laboratoire européen indépendant.
Du côté des consommateurs, il convient donc de s’assurer d’acheter ses fleurs de chanvre sur un site ou auprès d’une boutique qui respecte cette législation, afin d’être certain de ne pas être hors la loi. Ensuite, libre à chacun de consommer ce produit comme il le souhaite. Mais attention : puisque le CBD contient du THC, même en part infime, une consommation importante de fleurs de CBD fumées par exemple, peut entraîner un taux de THC détectable et illégal au volant. Il convient donc d’en avoir une utilisation raisonnée et sous des formes adaptées.
Pour rappel, la commercialisation du CBD est par ailleurs totalement interdite auprès des mineurs, par mesure de précaution.
Les risques encourus à consommer du CBD non légal
Si un particulier achète et consomme du cannabidiol dont la teneur en THC est plus importante que 0,3 %, alors il est dans l’illégalité. Il encourt les mêmes sanctions qu’une personne faisant usage de cannabis ou d’autres stupéfiants, soit 200 euros d’amende, pouvant être minorée ou majorée selon le délai de paiement.
Les sanctions sont bien plus sévères dès lors que l’on parle d’usage de produits illégaux au volant, avec la possibilité d’un retrait conséquent de points, d’une suspension ou d’un retrait du permis, de lourdes amendes, voire d’une peine d’emprisonnement.
D’un point de vue légal, il est donc très important de faire ses achats de fleurs de CBD auprès de professionnels fiables et disposant de la certification requise pour attester du taux de THC dans leurs produits. C’est aussi une question de santé et de sécurité, car on sait qu’avec un taux de THC supérieur à 0,3 %, les risques de dépendance, les effets sur le système neurologique, les pertes de mémoire, etc. sont bien réels.
Les règles à respecter pour la culture de fleurs de chanvre
Si l’usage de fleurs de chanvre contenant un faible taux de THC est autorisé, il pourrait alors être tentant d’en produire soi-même dans son jardin pour obtenir du cannabidiol. En théorie, quiconque en a le droit, à condition d’utiliser des graines de chanvre dont la variété est homologuée au niveau européen et de fournir une attestation sur l’honneur au Ministère de l’Intérieur en indiquant la localisation de la production. Il est également conseillé d’en informer les forces de l’ordre, afin d’éviter tout amalgame. La culture de chanvre chez soi, même légal et pour un usage personnel de CBD, se révèle donc plutôt contraignante.
Pour pouvoir cultiver du chanvre à des fins commerciales, et ainsi devenir producteur de fleurs et de feuilles de CBD en France, les prérequis administratifs sont plus nombreux. Le cultivateur doit disposer d’une licence, mettre à disposition les certifications des semences utilisées, avertir la DGOARNE (Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement) de la floraison pour pouvoir se soumettre à un éventuel contrôle du taux de THC de la plante, etc. Ce sont toutes ces conditions qui permettent d’assurer aux revendeurs de proposer des fleurs et des feuilles qui respectent la législation en vigueur et de protéger le consommateur final.
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